Etat civil

Qu’est ce que l’état civil ?

 

La Cour de Cassation dans un arrêt du 14 juin 1983, n° 82-13247 a défini l’acte d’état civil de la manière suivante :« l’acte d’état civil est un écrit dans lequel l’autorité publique constate, d’une manière authentique, un événement dont dépend l’état d’une ou de plusieurs personnes ».


DONC : Les actes d’état civil permettent d’établir "l’état d’une personne"
OR : C’est de cet état (minorité ou majorité par exemple) que découle un certain nombre de droits.
DONC : Pour pouvoir bénéficier des droits, une personne peut être amenée à devoir justifier de cet état par le biais d’actes d’état civil.

 

En France, on distingue 5 types d’actes d’état civil et tous se déclarent  à la mairie.

 

 

acte de naissance

Un acte de naissance est, en France, un acte juridique de l'état civil. C'est un acte authentique, signé par un officier d'état civil. Il comporte des mentions obligatoires énumérées aux articles 34, 38, 39 et 57 du code civil.

 

acte de reconnaissance

L'acte de reconnaissance est le document officiel d'état civil qui permet d'établir la filiation entre l'enfant né ou à naître et ses parents. Il conditionne notamment l'exercice de l'autorité parentale.

 

acte de mariage

L'acte de mariage est rédigé à l'issue de la célébration du mariage par un officier de l'état civil comme le maire ou ses adjoints ; il est signé  par le maire, les époux et les témoins du mariage.

 

acte de décès

Un acte de décès est un acte juridique de l'état civil français. C'est un acte authentique, signé par un officier d'état civil, qui est établi à la mort d'une personne.

 

acte d’enfant sans vie

Si votre enfant est décédé avant la déclaration de naissance, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès. Vous devez fournir un certificat médical indiquant que votre enfant est né vivant et viable, et précisant les jour et heure de sa naissance et de son décès. Votre enfant est inscrit sur le livret de famille.

 

 

Déclaration de naissance

 

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant français né à l'étranger. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues. La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.>Ambassade ou consulat français à l'étranger>>>

 

Déclaration de décès

 

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec :

- Sa pièce d'identité

- Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie

- Tout document (si elle en possède) concernant l'identité du défunt : livret de famille, pièce d'identité, ou acte de naissance par exemple

 

Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ?

 

Dans la majorité des pays étrangers, vous devez déclarer à l'officier d'état civil local le décès d'un membre de votre famille, qu'il y habite ou y soit en voyage.

Un acte de décès local sera alors établi.

Vous pouvez vous adresser aux services consulaires français pour transcrire le décès dans le registre d'état civil français.

Si vous apprenez le décès par une agence de voyages, les médias ou tout autre moyen, contactez le centre de crise du ministère de l'Europe et des  affaires étrangères

  Où s’adresser ?

Centre de crise - Ministère en charge des affaires étrangères

Par téléphone +33 (0)1 53 59 11 10 Numéro d'urgence accessible 7j/7 et 24h/24

Par messagerie  alertes.cdc@diplomatie.gouv.fr

Par courrier 37 quai d'Orsay 75700 Paris SP 07

 

 

Quelle est la durée de validité d'un acte d'état civil ?

 

D'une façon générale, les pièces d'état civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance.

Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.

Cependant, pour les démarches les plus courantes, un acte de naissance récent est exigé.

 

Démarche

Date de délivrance de l'acte de naissance

 

Carte nationale d'identité

3 mois maximum

 

Passeport

3 mois maximum

 

Mariage

  • 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français
  • 6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger
 

Pacs

  • 3 mois maximum si vous êtes français ou né en France
  • 6 mois maximum si vous êtes étranger et né à l'étranger

 

 

Carte nationale d'identité

 

Est-on obligé d'avoir une carte d'identité ?

 

Non, avoir une carte d'identité n'est pas obligatoire.

Néanmoins, pour la plupart des démarches, il est nécessaire de justifier son identité. Si vous n'avez aucun titre d'identité, vous risquez donc d'être confronté à des difficultés.

Il s'agit, par exemple, des situations suivantes: passer un examen ou un concours, s'inscrire à Pôle Emploi, s'inscrire sur les listes électorales et voter aux élections, effectuer des opérations bancaires (paiement par chèque, retrait au guichet de votre banque), voyager à l'étranger...

Par ailleurs, si vous êtes soumis à un contrôle d'identité, la procédure sera plus longue si vous ne pouvez pas présenter de pièce d'identité.

 

Pièces à fournir pour une carte d'identité